Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.)
Le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant [*compensation de la perte de produit fiscal consécutive au transfert de compétentes*] :
Alpes-Maritimes : 202.046.338 F.
Haute-Garonne : 6.200.260 F.
Savoie : 15.031.745 F.
Haute-Savoie : 65.281.005 F.
Paris : 803.486.959 F.
Seine-et-Marne : 60.870.749 F.
Yvelines : 119.628.299 F.
Hauts-de-Seine : 202.843.727 F.
Var : 56.855.866 F.