Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 1941 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1941 SUR LA REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 1941 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1941 SUR LA REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES)
En vue de déterminer la valeur du centime par cent habitants, il est ajouté aux principaux fictifs une somme égale au montant des attributions de la commune au titre de la redevance des mines divisé par un coefficient égal au produit par 3,3 du montant de la redevance communale par tonne de charbon, à la date du 1er janvier de l'année en cours.