Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 1972 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET 72-196 DU 10 MARS 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 1972 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET 72-196 DU 10 MARS 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT)
En application des dispositions de l'article 10 du décret susvisé et jusqu'au 1er janvier 1975, des subventions pourront être accordées au titre de la création et l'aménagement d'aérodromes pour des investissements qui auraient déjà été réalisés ou auraient fait l'objet d'un commencement d'exécution avant le 1er janvier 1973.