Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AUX DEMANDES DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT IMPUTABLES SUR LES CREDITS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AUX DEMANDES DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT IMPUTABLES SUR LES CREDITS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE)
Dans le cas où la maîtrise de l'ouvrage est confiée à l'Etat, les seules pièces à fournir sont la délibération de la collectivité locale se prononçant sur la dévolution de la maîtrise de l'ouvrage, les documents justifiant de la situation juridique du terrain d'assiette et le projet de convention liant la collectivité à l'Etat pour la construction projetée et énumérant les obligations réciproques des parties.