Articles

Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/03/1972 (Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AUX DEMANDES DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT IMPUTABLES SUR LES CREDITS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS)

I. - Pièces communes à toutes les demandes.
1. Délibération de l'organe qualifié de la collectivité approuvant l'opération ainsi que le plan de financement, et s'engageant à respecter les conditions de gestion et d'entretien fixées par la circulaire n° 66-84 du 4 mai 1966.
2. Note explicative de l'opération précisant notamment son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation, et justifiant, lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, le caractère fonctionnel de la tranche considérée par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
3. Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers ainsi que, s'il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).
4. Bilan de l'emploi des équipements préexistants et bilan prévisionnel d'emploi et de gestion de l'équipement envisagé (ce bilan prévisionnel est très sommaire en cas de demande de subvention pour acquisition et n'est pas exigé pour les subventions d'études).
5. Lorsque le bénéficiaire est une association agréée : note précise sur la situation financière de l'association.
II. - Pièces supplémentaires.
A. - Acquisitions immobilières.
1. Note précisant la destination de l'immeuble, ainsi que les besoins auxquels répondra la construction ou l'aménagement prévus.
2. Plan de situation.
3. Plan parcellaire.
4. Note précisant les modalités d'acquisition prévues et l'évaluation domaniale, ou, dans le cas où l'acquisition est déjà réalisée, titres de propriété, accompagnés, le cas échéant, de l'avis des domaines préalable à l'acquisition (ou donnant la valeur vénale du bien considéré à la date de la demande de subvention, en application du dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972).
B. - Travaux.
1. Etat récapitulatif à la situation juridique des terrains et immeubles ou documents établissant cette situation. Dans le cas de location prévue par la réglementation en vigueur la copie du bail est annexée ainsi que les obligations prescrites (autorisation et engagement du propriétaire).
2. Ampliation de l'arrêté d'approbation technique sauf si la demande de subvention est conjointe à la demande d'approbation.
C. - Premier équipement en matériel.
Ampliation de l'arrêté d'approbation technique sauf si la demande d'approbation est conjointe à la demande de subvention.
D. - Etudes.
Soit, dans le cas d'études générales ou d'études non liées directement à l'exécution de l'investissement : devis descriptif de la mission d'études et estimatif faisant apparaître les dépenses de personnel (appointements, charges sociales et fiscales), les frais directs (déplacements), les frais de fonctionnement, les frais généraux et la marge bénéficiaire ;
Soit, dans le cas d'études préliminaires à la réalisation d'une opération particulière : projet de contrat d'études et, s'il y a lieu, justification de la désignation ou des modalités de désignation du cocontractant.