Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-51 du 10 janvier 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'AMENAGEMENT RURAL (SAFER) PEUVENT APPORTER LEUR CONCOURS TECHNIQUE A CERTAINES COMMUNES,EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 MODIFIE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-51 du 10 janvier 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'AMENAGEMENT RURAL (SAFER) PEUVENT APPORTER LEUR CONCOURS TECHNIQUE A CERTAINES COMMUNES,EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 MODIFIE)
Si les commissaires du Gouvernement n'ont pas notifié à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural leur décision dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception du pli recommandé, leur décision est réputée favorable.