Article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-428 du 25 mars 2002 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)
Article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-428 du 25 mars 2002 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)
Subventions pour lesquelles le plafond d'aides publiques directes peut ne pas s'appliquer :
- subventions accordées pour des études dans le domaine des transports terrestres ;
- subventions accordées pour un projet de transport collectif financé dans le cadre du contrat Etat-région Ile-de-France ;
- subventions accordées pour l'aménagement de pôles d'échanges entre transports collectifs urbains et interurbains.