Article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-428 du 25 mars 2002 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)
Article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-428 du 25 mars 2002 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)
Subventions versées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées :
- subventions accordées à un projet de transports collectifs en site propre ;
- subventions accordées dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de déplacements urbains ;
- subventions accordées dans le cadre des aides pour la modernisation et la structuration du transport routier de marchandises, de voyageurs et par voies navigables.