Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1187 du 5 décembre 2000 portant dissolution de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et fixant les conditions d'exécution de sa liquidation)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1187 du 5 décembre 2000 portant dissolution de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et fixant les conditions d'exécution de sa liquidation)
L'établissement public national à caractère administratif dénommé " caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales " (CAECL) est dissous le premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.
A cette date :
- la CAECL est mise en liquidation pour une durée d'au plus trois mois ;
- l'ensemble des biens, droits et obligations de la CAECL est transféré à l'Etat ;
- les articles R. 236-10 à R. 236-47 du code des communes sont abrogés, à l'exception des articles R.* 236-27, R.* 236-28 et R.* 236-29.