Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-839 du 31 août 2000 modifiant le code des juridictions financières et relatif au classement de magistrats de la Cour des comptes)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-839 du 31 août 2000 modifiant le code des juridictions financières et relatif au classement de magistrats de la Cour des comptes)
a modifié les dispositions suivantes
Code des juridictions financières - art. R*121-2 (M)
Code des juridictions financières - art. R121-1 (V)