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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières)

a modifié les dispositions suivantes