Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières)
Les références contenues dans les dispositions de nature Réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du code des juridictions financières.