Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres)
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières (partie Réglementaire).