Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres)
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code des juridictions financières qui, identifiés par un " R* ", correspondent aux dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.