Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-221 du 8 mars 2000 relatif à l'attribution des parts sociales des sociétés locales d'épargne aux collectivités territoriales)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-221 du 8 mars 2000 relatif à l'attribution des parts sociales des sociétés locales d'épargne aux collectivités territoriales)
A compter du 15 juin 2000, les demandes de souscription par les collectivités territoriales de parts sociales des sociétés locales d'épargne sont servies dans la limite des plafonds fixés respectivement à l'article 9 et au V de l'article 22 de la loi du 25 juin 1999 susvisée.