Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1043 du 10 décembre 1999 fixant pour l'année 1999 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1043 du 10 décembre 1999 fixant pour l'année 1999 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.