Article Annexe art. 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985)
Article Annexe art. 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985)
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Il a notamment les pouvoirs suivants :
1° Il nomme et révoque tous agents et employés de la société, fixe leurs traitements, salaires et gratifications ;
2° Il perçoit toutes sommes dues à la société et paie celles qu'elle doit ;
3° Il autorise toutes acquisitions et toutes aliénations de biens immobiliers et mobiliers ;
4° Il consent, accepte, cède, résilie tous baux et locations ;
5° Il statue sur tous les traités, marchés, soumissions, adjudications entrant dans l'objet de la société ;
6° Il souscrit, endosse, accepte ou acquitte tous chèques, traites, billets à ordre, lettres de change ; il cautionne et avalise ;
7° Il autorise tous prêts et avances ;
8° Il contracte tous emprunts, à l'exception de ceux qui comportent créations d'obligations et de bons ;
9° Il consent toutes hypothèques et antichrèses, tous nantissements et cautionnements sur les biens de la société ;
10° Il exerce toutes actions judiciaires ;
11° Il autorise tous compromis, transactions, acquiescements et désistements, toutes antériorités et subrogations, toutes mainlevées d'inscription, saisies, oppositions ;
12° A la majorité des trois quarts, il décide, dans le cadre de l'objet social, la création de toutes sociétés ou concourt à la fondation de ces sociétés ;
13° Il détermine le placement des sommes disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve de toute nature, des fonds de prévoyance et d'amortissement :
14° Il arrête les états de situations, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis aux assemblées générales ; il statue sur toutes propositions à faire à ces assemblées et arrête leur ordre du jour ;