Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1061 du 25 novembre 1998 relatif aux règles budgétaires et comptables et à diverses dispositions applicables aux caisses des écoles)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1061 du 25 novembre 1998 relatif aux règles budgétaires et comptables et à diverses dispositions applicables aux caisses des écoles)
Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies aux deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 221-11 du code des communes constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.