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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/11/1998 au 09/04/2000 (Décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs)

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent :

Section d'investissement :

- pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ", complétée par le numéro de l'une des 10 fonctions de la nomenclature fonctionnelle publiée par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;

- pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 "Opérations non ventilées" dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret, y compris les "Dépenses imprévues" et le "Virement de la section de fonctionnement" ;

Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ;

- pour les opérations pour le compte de tiers, à chacune des opérations dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret.

Section de fonctionnement :

- pour les opérations ventilables, à la rubrique 92 " Services individualisés ", complétée par le numéro de l'une des 10 fonctions de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;

- pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93 "Services communs non ventilés" dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret, y compris les chapitres intitulés "Frais de fonctionnement des groupes d'élus" (dans les communes de plus de 100 000 habitants), "Dépenses imprévues" et "Virement de la section de fonctionnement" ;

Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.