Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs)
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent :
Section d'investissement :
- pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ", complétée par le numéro de l'une des 10 fonctions de la nomenclature fonctionnelle publiée par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
- pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à 3 chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 " Mouvements financiers et divers " dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
- à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
- à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ".
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ;
- pour les opérations pour le compte de tiers, à chacune des opérations dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret.
Section de fonctionnement :
- pour les opérations ventilables, à la rubrique 92 " Services individualisés ", complétée par le numéro de l'une des 10 fonctions de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
- pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à 3 chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93 " Services communs " dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret ;
- à la ligne intitulée " Frais de fonctionnement des groupes d'élus (dans les communes de plus de 100 000 habitants) " ;
- à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
- à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ".
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.