Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-124 du 5 février 1979 RELATIF A LA SIGNATURE DES COMPTES DE GESTION DES COMPTABLES PUBLICS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-124 du 5 février 1979 RELATIF A LA SIGNATURE DES COMPTES DE GESTION DES COMPTABLES PUBLICS)
En cas de changement de comptable, le comptable sortant peut donner à son successeur une procuration pour signer à sa place les comptes de gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes.
Cette procuration peut être successivement transmise par les comptables qui l'ont reçue aux comptables qui leur succèderont, sous réserve de leur acceptation.