Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux)
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales est fixé à 30 F.