Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-463 du 28 mai 1996 modifiant le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-463 du 28 mai 1996 modifiant le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains)
Pour la liquidation des crédits de la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ouverts au titre des exercices postérieurs à 1995, le décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La section I et les articles 5 et 18 sont abrogés.
La section II est intitulée : " Dispositions relatives à la commission prévue à l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales ".
La section II est intitulée : " Dispositions relatives à la répartition des crédits ".
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 10 (Ab)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 11 (Ab)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 12 (Ab)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 14 (Ab)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 15-1 (Ab)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 16 (Ab)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 18 (Ab)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 2 (Ab)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 3 (Ab)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 4 (Ab)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 5 (Ab)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 6 (Ab)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 7 (Ab)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 8 (Ab)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 9 (Ab)