Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-463 du 28 mai 1996 modifiant le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-463 du 28 mai 1996 modifiant le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains)
Pour la liquidation des crédits de la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ouverts au titre des exercices antérieurs à 1996, au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les mots :
" l'article L. 234-14-1 du code des communes " sont remplacés par les mots : " l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ".