Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-334 du 18 avril 1996 portant modification du décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes et instituant la publicité de certaines audiences)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-334 du 18 avril 1996 portant modification du décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes et instituant la publicité de certaines audiences)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 23-1 (Ab)