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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens)


La direction des transports aériens de la direction générale de l'aviation civile assure le secrétariat du comité de gestion.