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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens)


Les compensations financières du fonds prennent la forme de subventions.