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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/09/1999
au
17/05/2005
(Décret no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/09/1999
au
17/05/2005
(Décret no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens)
Les compensations financières du fonds prennent la forme de subventions.