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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/05/1995
au
24/09/1999
(Décret no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens)
Données brutes
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/05/1995
au
24/09/1999
(Décret no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens)
Les compensations financières du fonds prennent la forme de subventions.