Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics)
Pour l'Etat, les établissements publics nationaux et les établissements publics locaux d'enseignement, le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ainsi que le décret n° 71-153 du 22 février 1971 et le décret n° 88-691 du 9 mai 1988 sont abrogés.