Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-518 du 10 mai 1985 PORTANT CREATION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-518 du 10 mai 1985 PORTANT CREATION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Le président de la chambre régionale des comptes désigne par arrêté, au début de chaque année judiciaire, les magistrats qui font partie de chaque section constituée au sein de la chambre. Il peut, en cours d'année, y affecter un ou plusieurs magistrats supplémentaires, afin de respecter les conditions de composition de la formation fixées par l'article 84 de la loi du 2 mars 1982 susvisée et par l'article 6 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée