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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/04/1994 au 16/04/2000 (Décret n°85-518 du 10 mai 1985 PORTANT CREATION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)

Données brutes

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/04/1994 au 16/04/2000 (Décret n°85-518 du 10 mai 1985 PORTANT CREATION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)

Des sections sont créées dans chacune des chambres régionales des comptes ci-après :

" Alsace : une section ;

" Aquitaine : deux sections ;

" Auvergne : une section ;

" Bourgogne : une section ;

" Bretagne : deux sections ;

" Centre : deux sections ;

" Champagne-Ardenne : une section ;

" Ile-de-France : sept sections ;

" Languedoc-Roussillon : deux sections ;

" Lorraine : deux sections ;

" Midi-Pyrénées : deux sections ;

" Nord - Pas-de-Calais : trois sections ;

" Basse-Normandie : une section ;

" Haute-Normandie : une section ;

" Pays de la Loire : deux sections ;

" Picardie : une section ;

" Poitou-Charentes : une section ;

" Provence-Alpes-Côte d'Azur : trois sections ;

" Rhône-Alpes : trois sections. "