Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-518 du 10 mai 1985 PORTANT CREATION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-518 du 10 mai 1985 PORTANT CREATION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au