Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-223 du 8 avril 1975 RELATIF AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-223 du 8 avril 1975 RELATIF AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS)
Le comité central d'enquête établit périodiquement un rapport d'ensemble exposant son activité, ses recommandations et les conclusions générales qui lui paraissent ressortir de ses travaux.
Ce rapport est adressé au Premier ministre, aux membres du Gouvernement et du Parlement. Il fait l'objet d'une publication.