Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-223 du 8 avril 1975 RELATIF AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-223 du 8 avril 1975 RELATIF AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS)
Pour chacune des études entreprises, les ministres intéressés désignent au président du comité central d'enquête le ou les hauts fonctionnaires spécialement chargés de suivre les travaux du comité ainsi que la mise en oeuvre de ses conclusions.