Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics)
Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité sont inscrits au budget du Premier ministre.