Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics)
Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics)
Article 10
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.