Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à « la section du rapport et des études » du Conseil d'Etat)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à « la section du rapport et des études » du Conseil d'Etat)
Il est ajouté au titre III du décret susvisé du 30 juillet 1963 le chapitre IV suivant : Astreintes
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-1 (Ab)
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-2 (Ab)
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-3 (Ab)
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-5 (Ab)
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-6 (Ab)
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
Loi 80-539 1980-07-16
Décret 81-501 1981-05-12 jorf 14 mai 1981
Décret 88-336 1988-04-11 art. 1 jorf 13 avril 1988