Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à « la section du rapport et des études » du Conseil d'Etat)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à « la section du rapport et des études » du Conseil d'Etat)
Tant que l'ordonnancement de régularisation prévu à l'article 2 n'a pas eu lieu, il est fait interdiction à l'ordonnateur intéressé de procéder à tout nouvel engagement de dépenses sur les crédits qui lui ont été ouverts ou délégués.
Tous les engagements de dépenses portant sur les crédits concernés sont soumis au contrôle financier préalable lorsque l'ordonnateur est un ordonnateur secondaire.