Article 1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à « la section du rapport et des études » du Conseil d'Etat)
Article 1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à « la section du rapport et des études » du Conseil d'Etat)
Une copie des lettres adressées au créancier de l'Etat en application des articles 1er-1 et 1er-2 est transmise au comptable assignataire de la dépense.
Une copie des lettres adressées au créancier d'une collectivité locale ou d'un établissement public en application de l'article 1er-1 ou du premier alinéa de l'article 1er-2 est transmise au représentant de l'Etat ou à l'autorité chargée de la tutelle.