Article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à « la section du rapport et des études » du Conseil d'Etat)
Article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à « la section du rapport et des études » du Conseil d'Etat)
L'ordonnance ou le mandat de paiement de la somme que l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public a été condamné à payer par décision de justice dans les conditions prévues par le I ou par le II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée est émis avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision à la personne morale débitrice.
La date de l'ordonnancement ou du mandatement est portée, le jour de l'émission du titre, à la connaissance du créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La même lettre comporte la désignation du comptable assignataire de la dépense.