Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85698 DU 11-07-1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85698 DU 11-07-1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS)
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local et la loi d'Empire du 19 avril 1908 applicable en Alsace-Lorraine qui exercent exclusivement ou non une activité économique effective depuis au moins deux années et dont les statuts sont conformes aux dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée ne peut intervenir qu'après qu'une décision d'émettre des obligations a été régulièrement prise par l'assemblée générale.