Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 RELATIF A LA COUR DES COMPTES)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 RELATIF A LA COUR DES COMPTES)
Les pouvoirs et attributions conférés aux trésoriers-payeurs généraux aux articles 23 à 26 sont, dans les territoires d'outre-mer, exercés par les trésoriers-payeurs.