Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 RELATIF A LA COUR DES COMPTES)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 RELATIF A LA COUR DES COMPTES)
La Cour des comptes reçoit chaque année les rapports d'ensemble dans lesquels les trésoriers-payeurs généraux exposent leurs observations sur la gestion financière des collectivités ou établissements dont ils arrêtent les comptes, tant en ce qui concerne les opérations des comptables que celles des ordonnateurs.
Ces rapports traitent notamment des questions sur lesquelles la Cour a demandé au ministre de l'économie et des finances de faire porter spécialement la vérification des trésoriers-payeurs généraux.
Ils sont accompagnés des états récapitulatifs des décisions rendues.