Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1298 du 4 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL (EPCSCP) PEUVENT PRENDRE DES PARTICIPATIONS ET CREER DES FILIALES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1298 du 4 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL (EPCSCP) PEUVENT PRENDRE DES PARTICIPATIONS ET CREER DES FILIALES)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.