Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 RELATIF A LA COUR DES COMPTES)
Les décisions d'apurement administratif prises par les trésoriers-payeurs généraux peuvent faire l'objet de réformation par la Cour des comptes.
La Cour statue définitivement sur les arrêtés conservatoires de débet pris par les trésoriers-payeurs généraux.
Les conditions dans lesquelles interviennent et peuvent être réformées les décisions d'apurement administratif sont fixées par décret.