Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 RELATIF A LA COUR DES COMPTES)
Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 RELATIF A LA COUR DES COMPTES)
(1) Les dispositions du présent décret sont abrogées et remplacées par le décret n° 85-199 du 11 février 1985, article 59, à l'exception des articles 23 à 27 bis (cf. page 31).