Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1298 du 4 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL (EPCSCP) PEUVENT PRENDRE DES PARTICIPATIONS ET CREER DES FILIALES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1298 du 4 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL (EPCSCP) PEUVENT PRENDRE DES PARTICIPATIONS ET CREER DES FILIALES)
Aucune prise de participation ou création de sociétés filiales ne peut avoir lieu si l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel se trouve dans une des situations de déséquilibre ou de déficit financier mentionnées aux articles 8 et 43 du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985.