Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1298 du 4 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL (EPCSCP) PEUVENT PRENDRE DES PARTICIPATIONS ET CREER DES FILIALES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1298 du 4 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL (EPCSCP) PEUVENT PRENDRE DES PARTICIPATIONS ET CREER DES FILIALES)
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer des sociétés filiales dont ils possèdent plus de 50 p. 100 du capital social et prendre des participations dans des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions, françaises et étrangères, pour un montant qui ne peut être inférieur au un cinquième du capital social. Le respect de cette proportion n'est plus exigé en cas d'augmentation ultérieure de capital.
L'objet de ces sociétés est la production, la valorisation et la commercialisation de biens ou de services dans les domaines économique, scientifique et culturel, dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur défini par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.