Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret)
Le comité du contentieux mentionné à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 susvisé est institué auprès du ministre chargé du budget.
Il est composé :
- d'un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
- d'un maître des requêtes ou d'un auditeur au Conseil d'Etat ;
- d'un inspecteur des finances ;
- de l'agent judiciaire du Trésor ou de son représentant ;
- d'un trésorier-payeur général ;
- d'un avocat du Trésor prévu à l'article 3 du présent décret.
Les membres du comité sont désignés par le ministre du budget.