Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret)
L'agent judiciaire du Trésor peut transiger pour les créances dont le montant est supérieur à 76 000 euros.